AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Extension à des prêts ne répondant pas aux conditions prévues par la loi du 26 décembre 1961 et les décrets d'application (non)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Extension à des prêts ne répondant pas aux conditions prévues par la loi du 26 décembre 1961 et les décrets d'application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 mai 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Les dispositions de la loi du 6 janvier 1982 relative à la remise et à l'aménagement des prêts aux rapatriés ne peuvent être étendues à des prêts qui, lors de leur attribution, n'ont pas été accordés en application et dans les conditions précises de la loi du 26 décembre 1961 et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur, lesquels imposent, en particulier, que le prêt ait été consenti par un établissement financier ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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