AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Marchandises non payées. Acheteur. Liquidation des biens. Marchandises entreposées dans les locaux d'un transitaire en douane. Revendication par le vendeur (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Marchandises non payées. Acheteur. Liquidation des biens. Marchandises entreposées dans les locaux d'un transitaire en douane. Revendication par le vendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 mai 1986 ; Société Daewoo-France c. Ouizille, syndic). C'est par une exacte application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel a décidé que les marchandises, non payées, entreposées dans les locaux d'un transitaire en douane de l'acheteur ne pouvaient être revendiquées par leur vendeur à la suite de la mise en liquidation des biens dudit acheteur, ces marchandises devant être considérées comme ayant été livrées à ce dernier (pourvoi c. Versailles 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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