AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Compétence exclusive (D. 22 décembre 1967, art. 112). Litige. Syndic et caution de l'exécution du concordat du débiteur. Compétence du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Compétence exclusive (D. 22 décembre 1967, art. 112). Litige. Syndic et caution de l'exécution du concordat du débiteur. Compétence du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 mai 1986 ; Buffard c. Houzard). Le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective est seul compétent, en vertu de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, pour connaître du litige opposant le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur à la personne qui s'est portée caution de l'exécution du concordat obtenu par ce dernier (pourvoi c. Caen 2 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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