AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Commerçante. Liquidation des biens. Extension au conjoint. Nécessité de relever une confusion des patrimoines. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Commerçante. Liquidation des biens. Extension au conjoint. Nécessité de relever une confusion des patrimoines. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mai 1986 ; Villard c. Guérin, syndic). Saisie par le syndic de la liquidation des biens d'une commerçante d'une demande tendant à l'extension de cette mesure à son conjoint, une Cour d'appel a accueilli cette demande au motif que ce dernier exerçait une activité de dirigeant dans l'entreprise de son épouse. En se déterminant ainsi, sans relever que les patrimoines des époux se trouvaient confondus et alors que la liquidation des biens, comme le règlement judiciaire, des seules (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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