AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RÉPÉTITION DE L'INDU. - Solvens. C. civ., art. 1315 et 1377. Preuve du caractère indu du paiement (oui)

RÉPÉTITION DE L'INDU. - Solvens. C. civ., art. 1315 et 1377. Preuve du caractère indu du paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 mai 1986 ; dame Andine). Il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement. En l'espèce, l'assuré, qui avait souscrit deux polices d'assurance sur la vie, avec adjonction de garanties complémentaires en cas de décès accidentel, avait trouvé la mort, la voiture qu'il pilotait ayant percuté à grande vitesse l'arrière d'un véhicule poids (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement