AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Roman. Adaptation télévisée. Héroïne. Adolescente. Mort violente. Société de télévision. Obligation de prudence. Parents. Préjudice (oui). Auteur et société de télévision. Imprudence (oui). Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Roman. Adaptation télévisée. Héroïne. Adolescente. Mort violente. Société de télévision. Obligation de prudence. Parents. Préjudice (oui). Auteur et société de télévision. Imprudence (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1986 ; Société nationale de télévision couleur Antenne 2). L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre, sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil à réparer le préjudice que par leur faute cette oeuvre a causé à des tiers. Ayant relevé qu'une société de télévision, en tant qu'adaptateur d'un roman dont l'héroïne (...)

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N°30 . 1986-08-06


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