AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Roman. Adolescente. Mort violente. Personnage central. A) Auteur. Imprudence dans la présentation de l'héroïne. Parents. Préjudice (oui). Responsabilité (oui). B) Éditeur. Publication. Imprudence. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Roman. Adolescente. Mort violente. Personnage central. A) Auteur. Imprudence dans la présentation de l'héroïne. Parents. Préjudice (oui). Responsabilité (oui). B) Éditeur. Publication. Imprudence. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1986 ; M. Desgraupes). 1° L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil le préjudice que par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers. La Cour d'appel qui a retenu souverainement l'existence d'un préjudice subi par les parents d'une adolescente dont la mort violente a donné lieu à une information judiciaire et dont on a fait le personnage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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