AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 722. Sommation. Destinataire. Tiers subrogé dans les droits du créancier saisissant. Condition. Publication de la subrogation en marge du commandement

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 722. Sommation. Destinataire. Tiers subrogé dans les droits du créancier saisissant. Condition. Publication de la subrogation en marge du commandement

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mai 1986 ; Époux Marchiol). Lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant, publiée en marge du commandement, la sommation prévue par l'article 722 du Code de procédure civile (ancien) doit être adressée au créancier subrogé. Dans le cas où un créancier saisissant a été désintéressé par un tiers suivant quittance subrogative mentionnée en marge du commandement et où un autre créancier du débiteur saisi a fait sommation au premier créancier de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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