AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Dissolution. Conservation de la personnalité morale jusqu'à liquidation des droits et obligations à caractère social (oui). Poursuite de l'instance introduite avant la dissolution (oui)

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Dissolution. Conservation de la personnalité morale jusqu'à liquidation des droits et obligations à caractère social (oui). Poursuite de l'instance introduite avant la dissolution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 13 mai 1986 : SCI. Résidence Paul Valéry) L instance introduite avant la dissolution d une société civile immobilière peut se poursuivre postérieurement contre cet organisme qui conserve sa personnalité morale aussi longtemps que les droits et les obligations à caractère social n ont pas été liquidés (pourvoi c. Paris 15 octobre 1984)

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N°30 . 1986-08-06


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