AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Remplacement. Personne désignée. Jugement. Annulation de la désignation. Effectif inférieur à cinquante salariés. Cassation. Suppression du poste de délégué syndical. Procédure spéciale (C. trav., art. L. 412-15, al. 5)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Remplacement. Personne désignée. Jugement. Annulation de la désignation. Effectif inférieur à cinquante salariés. Cassation. Suppression du poste de délégué syndical. Procédure spéciale (C. trav., art. L. 412-15, al. 5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass soc. C, 12 mai 1986 : U.D. CFDT de Saint-Brieuc et autre c. Société Française de tricotage). Encourt la cassation le jugement qui annule la désignation comme délégué syndical d'une personne en remplacement du salarié en exerçant les fonctions, aux motifs qu'un délégué syndical ne peut. en application de l'alinéa 2 de l'article L 412-11 du Code du travail, être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés et que l'effectif de l'entreprise n'atteignait plus ce nombre, alors qu une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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