AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de moins de trois cents salariés. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Employeur. Demande en annulation. Débouté. Cassation. Nécessité d'expliquer le refus de maintenir un usage

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de moins de trois cents salariés. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Employeur. Demande en annulation. Débouté. Cassation. Nécessité d'expliquer le refus de maintenir un usage

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 12 mai 1986 : Société des Laboratoires Anphar-Rolland c Tanquerel et autre). Un employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans son entreprise. à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant Par suite, encourt la cassation le jugement qui déboute un employeur, dont l'entreprise occupe moins de trois cents salariés, de sa demande en annulation de la désignation par une organisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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