AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30VENTE D'IMMEUBLES. — Vente d'immeubles à construire. Droits et obligations des parties. Malfaçons. Vendeur. Garantie sur le fondement de l'art. 1646-1. Juges du fond. Recherche d'une immixtion fautive du vendeur dans l'opération de construction. Nécessité (non)

VENTE D'IMMEUBLES. — Vente d'immeubles à construire. Droits et obligations des parties. Malfaçons. Vendeur. Garantie sur le fondement de l'art. 1646-1. Juges du fond. Recherche d'une immixtion fautive du vendeur dans l'opération de construction. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R. 13 mai 1986 : SCI. Résidence Paul Valéry) A la suite de malfaçons, retenant à l'encontre d une société civile immobilière maître de l'ouvrage et venderesse de lots les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble à construire, au profit des acquéreurs, les garanties prévues aux articles 1792 et 2270 du même code, les juges du fond n'ont pas à rechercher s'il y a eu immixtion fautive de sa part dans l'opération de construction (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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