AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Prise en compte de la charge effective d'entretien des enfants. Périodes des vacances. Répartition de la charge réelle. Conditions. Modalités

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Prise en compte de la charge effective d'entretien des enfants. Périodes des vacances. Répartition de la charge réelle. Conditions. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 709 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 juin 1986, p. 1712) M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que, en cas de divorce, le père est souvent amené à verser une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Toutefois, il apparaît que cette pension doit être versée même pour les périodes au cours desquelles les enfants sont en résidence chez leur père, par exemple pour les vacances. Il souhaiterait donc qu'il veuille (...)

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N°30 . 1986-08-06


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