AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. Modalités. Rappel

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. Modalités. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 831 : J.O. Déb Ass Nat. 16 juin 1986, p. 1712). M. Georges Mesmin rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice que de trop nombreux cas démontrent l'incapacité des mesures actuelles relatives au divorce à protéger efficacement certains enfants et leurs parents contre des abus incompatibles avec le respect des droits de l'homme. Il n'est pas admissible que des enfants soient quasiment privés d'un de leurs parents, sous des prétextes fallacieux trouvés pour la circonstance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement