AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Précisions

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites nos 77272, 77059 et 78764 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 mars 1986, p. 911, 912 et 913). M. Jean Oehler appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème de l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Des dispositions particulières sont actuellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement