Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie (J.O. 12 juillet ; J.C.P. 89, III, 62942) vise notamment les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des infirmités permanentes au sens de l'article 310 du Code pénal ou qu'elles ne (...)

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N°30 . 1989-07-26


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