Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

M. Pierre Ordonneau, Conseiller d'État, avait été nommé président de la Commission de la concurrence par décret du 25 octobre 1977 à compter du 1er novembre 1977. Un décret du 18 juin 1980 a mis fin à ses fonctions en raison de l'atteinte, dans son corps d'origine, de la limite d'âge de son grade. Le Conseil d'État déclare ce décret entaché d'excès de pouvoir, sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 qui prévoyait une durée de six ans pour ces fonctions de président (...)

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N°30 . 1989-07-26


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