Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (J.O. 12 juillet ; J.C.P. 89, III, 62944) intéresse de nombreux domaines. Nous signalons seulement les points suivants : Organismes du régime général. — Les mandats des membres des conseils d'administration sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991 (art. 1er). Contentieux. — Les délais de procédure dans (...)

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N°30 . 1989-07-26


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