AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30La consécration contrariée de la curatelle d'Etat par le décret n° 88-762 du 17 juin 1988

La consécration contrariée de la curatelle d'Etat par le décret n° 88-762 du 17 juin 1988

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

Etude par Claire GEFFROY et Marie-Christine GUIARD

EXTRAIT *

1. — Comme le prévoyaient les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1968Note 1, le déploiement de la protection tutélaire sous une forme quaternaireNote 2 depuis le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, devait aussi enrichir la curatelle d'une variante publique : la curatelle d'État ; l'article 509-2 du Code civil, en effet, « rend applicables à la charge du curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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