Le délit de diffusion d'idées racistes

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

Etude par Charles KORMAN

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 1er juillet 1972 ont été votées en application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, ratifiée par la France le 10 novembre 1971. Elles constituent les « mesures positives », définies à l'article 4 de cette Convention que les États signataires se sqnt engagés à prendre, étant préalablement déclaré dans cet article que : « A cette fin (les mesures positives, etc...), tenant compte des principes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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