AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30ASSOCIATIONS. — Nom. Associations de scouts. Associations existantes. Appellations prises dans leur intégralité. Caractère d'originalité. Insignes. Risque de confusion avec une association nouvelle. Recherches nécessaires.

ASSOCIATIONS. — Nom. Associations de scouts. Associations existantes. Appellations prises dans leur intégralité. Caractère d'originalité. Insignes. Risque de confusion avec une association nouvelle. Recherches nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

Commentaires par Robert BRICHET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 novembre 1988 ; Association des Scouts de France et autre c. Association des guides et scouts catholiques de France. A la suite de la création en 1980 de l'association dénommée « Association des scouts et des guides catholiques de France », les associations dites « Scouts de France » et « Guides de France », créées respectivement en 1920 et en 1930, ont assigné la première aux fins de condamnation à cesser d'user de son appellation et d'interdiction d'utiliser l'insigne qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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