AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant non agréé. A) Impossibilité de se prévaloir du contrat pour être payé et de le rejeter pour échapper à ses obligations. Retard d'exécution. Intervention d'équipes de renfort. Indemnité à la charge du sous-traitant. Constatations nécessaires. B) Obligations envers l'entrepreneur principal. Livraison d'ouvrages exempts de vices.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant non agréé. A) Impossibilité de se prévaloir du contrat pour être payé et de le rejeter pour échapper à ses obligations. Retard d'exécution. Intervention d'équipes de renfort. Indemnité à la charge du sous-traitant. Constatations nécessaires. B) Obligations envers l'entrepreneur principal. Livraison d'ouvrages exempts de vices.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 avril 1988 (deux arrêts) ; 1° Société d'entretien et prestations industrielles « SEPI » c. Société Brisard Nogues et autre. 2° Société Isosol c. Société Batisol et autre. Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1146 du Code civil la Cour d'appel qui, pour (...)

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N°30 . 1989-07-26


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