AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Taux maximum (C. sec. soc. ancien, art. L. 468 devenu art. L. 452-2). Incapacité totale. Montant du salaire total annuel. Réduction d'incapacité. Fraction du salaire annuel correspondant au taux d'incapacité

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Taux maximum (C. sec. soc. ancien, art. L. 468 devenu art. L. 452-2). Incapacité totale. Montant du salaire total annuel. Réduction d'incapacité. Fraction du salaire annuel correspondant au taux d'incapacité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. (sans renvoi), 17 mai 1989 : Boillat). Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-2 dans la nouvelle codification, en cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant du salaire dans le cas d'incapacité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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