AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions. Nécessité du caractère habituel et renouvelé des défaillances du préposé (non)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions. Nécessité du caractère habituel et renouvelé des défaillances du préposé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mai 1989 ; Ayadi c. Société Lyonnaise d'herboristerie et autre). En exigeant que les défaillances du substitué dans la direction présentent un caractère habituel et renouvelé pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, la Cour d'appel ajoute au texte une condition qui ne s'y trouve pas (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 10 décembre 1986).

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N°30 . 1989-07-26


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