AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale rendue après expiration du délai d'arbitrage. Nullité. Effet

Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale rendue après expiration du délai d'arbitrage. Nullité. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 18 mai 1989 ; Société Hostin Armes Blanches). La nullité de la sentence arbitrale rendue postérieurement à la date d'expiration du délai d'arbitrage n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage et laisse subsister tous les actes antérieurs, notamment les rapports d'expertise déposés avant cette date (pourvoi c. Paris, 1 , Ch. section supplémentaire, 30 janvier 1987).

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N°30 . 1989-07-26


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