AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Mélange de substances gazeuses. Inscription au tarif pharmaceutique national (non). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Mélange de substances gazeuses. Inscription au tarif pharmaceutique national (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 17 mai 1989 ; Cinier c. C.P.A.M. de la Côte-d'Or). Si, selon 1 article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, T.V.A. non comprise, d'un coefficient multiplicateur, cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°30 . 1989-07-26


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