AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Frais médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement (non). Possibilité pour l'assuré de s'adresser à un médecin d'une ville plus proche de son domicile. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Frais médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement (non). Possibilité pour l'assuré de s'adresser à un médecin d'une ville plus proche de son domicile. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 17 mai 1989 ; Gallet c. C.P.A.M. de Lens). Le principe du libre choix du médecin par le malade ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport en dehors des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles n'en prévoyaient la couverture hors des cas spécifiés par l'arrêté du 2 septembre 1955, que lorsqu'ils étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. (...)

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N°30 . 1989-07-26


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