AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur (C. ass., art. L. 124-3). Action du maître de l'ouvrage contre l'assureur de l'entrepreneur ayant provoqué l'effondrement d'un mur. Recevabilité (oui). Stipulations du contrat. Circonstance indifférente

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur (C. ass., art. L. 124-3). Action du maître de l'ouvrage contre l'assureur de l'entrepreneur ayant provoqué l'effondrement d'un mur. Recevabilité (oui). Stipulations du contrat. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 mai 1989, Compagnie d'assurances Via-Le Monde c. Falzon et autres). Un maître de l'ouvrage ayant directement introduit une action en réparation de son préjudice à rencontre de la compagnie d'assurances de l'entrepreneur de maçonnerie qui avait, au cours des travaux, provoqué, de son fait, l'écroulement d'un mur, une Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la police ne pouvait s'appliquer à « des dommages n'affectant pas les travaux eux-mêmes exécutés par l'assuré ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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