AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Discipline. Action disciplinaire. Autorité de chose jugée au pénal. Étendue

Avocats. — Discipline. Action disciplinaire. Autorité de chose jugée au pénal. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; Z... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire intentée contre un avocat ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé. Il s'ensuit que le juge saisi d'une telle action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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