AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. Principe d'impartialité du juge. Atteinte. Caractérisation. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (oui)

Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. Principe d'impartialité du juge. Atteinte. Caractérisation. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 mai 1989 ; C... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Montpellier). Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. A violé ce texte la Cour d'appel qui a condamné un avocat à une peine de suspension pour rétention du solde de frais d'expertise, alors que deux magistrats, composant la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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