AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Exercice de la profession. Apposition de la plaque professionnelle. Conseil de l'ordre. Pouvoir de contrôle. L. 31 décembre 1971, art. 17. Arrêté faisant obligation de soumettre le projet de plaque au bâtonnier. Illégalité (non)

Avocats. — Exercice de la profession. Apposition de la plaque professionnelle. Conseil de l'ordre. Pouvoir de contrôle. L. 31 décembre 1971, art. 17. Arrêté faisant obligation de soumettre le projet de plaque au bâtonnier. Illégalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 mai 1989 ; Dame A...-J... c. Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France). Un avocat, qui avait apposé une plaque portant la mention « Cabinet d'Avocats en dehors de son immeuble, à l'entrée de l'allée conduisant à son domicile professionnel, a reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé en annulation, pour illégalité d'un arrêté du Conseil de l'Ordre du barreau dont il dépendait faisant obligation à l'avocat de soumettre son projet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement