AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Exercice de la profession. Réglementation relative à la publicité. D. 9 juin 1972, art. 90. Application

Avocats. — Exercice de la profession. Réglementation relative à la publicité. D. 9 juin 1972, art. 90. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 mai 1989 ; Dame A...-J... c. Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France). Il résulte de l'article 90 du décret du 9 juin 1972 que n'est pas prohibée la publicité qui permet à un avocat de procurer au public une nécessaire information. Pour dire qu'une plaque portant la mention « cabinet d'avocats avec une flèche n'était pas conforme aux textes réglementaires et au règlement interne d'un barreau, une Cour d'appel a énoncé que cette plaque apposée à plusieurs mètres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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