AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Honoraires. Contestation. D. 9 juin 1972, art. 100 et 101. Premier président. Rejet de la demande de renvoi. Pourvoi discrétionnaire

Avocats. — Honoraires. Contestation. D. 9 juin 1972, art. 100 et 101. Premier président. Rejet de la demande de renvoi. Pourvoi discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; Dame B... c. Dame G...). N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire le premier président d'une Cour d'appel qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat conformément aux dispositions des articles 100 et 101 du décret du 9 juin 1972, après avoir retenu qu'il disposait des éléments lui permettant de statuer en l'état, a refusé le renvoi de la cause sollicité par le requérant (pourvoi c. Grenoble 21 novembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement