AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avocats. — Réglementation de la profession. Inscription au tableau ou sur la liste du stage. Décision. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20

Avocats. — Réglementation de la profession. Inscription au tableau ou sur la liste du stage. Décision. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; Union des jeunes avocats c. Ordre des avocats de L...). Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions d'un Conseil de l'Ordre relatives à l'inscription au tableau ou sur la liste du stage, que le procureur général et l'avocat ayant sollicité son inscription. Une association créée pour la défense des intérêts professionnels des avocats n'est (...)

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N°30 . 1989-07-26


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