AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Baux commerciaux. — Congé. Nullité. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5, modifié. Prononcé. Condition

Baux commerciaux. — Congé. Nullité. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5, modifié. Prononcé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mai 1989 ; S.C.I., 6 bis, avenue Albert 1er). La nullité du congé pour inobservation des mentions prévues par l'article 5, modifié, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953, notamment pour défaut d'indication du délai de deux ans dans lequel le locataire commerçant qui entend contester l'acte ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal, ne doit être prononcée que si l'omission a porté préjudice au preneur (pourvoi c. Versailles 22 mai 1987).

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N°30 . 1989-07-26


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