AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Art. 5 modifié, ai. 1. Bénéfice pour certains handicapés. Conditions. Application

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Art. 5 modifié, ai. 1. Bénéfice pour certains handicapés. Conditions. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mai 1989 ; Consorts Halbout). Le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5, modifié, alinéa 1er de la loi du 1 septembre 1948, notamment pour certaines personnes handicapées, n'est accordé qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant ; dès lors, est irrecevable la tierce opposition formée contre un jugement passé en force jugée ayant résilié le bail consenti sur un appartement à l'un de ses auteurs par un descendant adulte infirme qui n'occupe les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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