AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Bailleur. Participation aux frais de l'exploitation. Prescription quinquennale, art. 2277 C. civ. Application. Obstacle. Créance du métayer. Caractère variable et fixation en fin d'exercice (non)

Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Bailleur. Participation aux frais de l'exploitation. Prescription quinquennale, art. 2277 C. civ. Application. Obstacle. Créance du métayer. Caractère variable et fixation en fin d'exercice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 18 mai 1989 ; Consorts Bedos). Dans un bail à métayage, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation peut être atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2277, modifié, du Code civil, et ce sans qu'il puisse lui être opposé que si la créance du métayer peut avoir un caractère périodique, son montant est par nature variable et ne peut être déterminé qu'en fin d'exercice (pourvoi c. Montpellier 16 septembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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