AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com.. Irrecevable, 1 7 mai 1989 ; Société Henri Menier c. Directeur général des impôts). En application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. L'arrêt attaqué, qui statuait dans un litige opposant un redevable à l'administration fiscale, s'étant limité à déclarer (...)

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N°30 . 1989-07-26


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