AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen tiré de l'inapplication de l'article L. 122-12, alinéa 2. C. trav., à la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant d'une simple perte de marché. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen tiré de l'inapplication de l'article L. 122-12, alinéa 2. C. trav., à la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant d'une simple perte de marché. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 16 mai 1989 ; Société Samta Malesherbes Tourisme Autocar c. Tanguy et autre). Le moyen selon lequel l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne peut recevoir application lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur résulte de la seule perte d'un marché qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit et peut donc être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Paris, 21e Ch. C., 8 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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