AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Retenue sur salaire. Calcul. Prise en compte du temps exact de la durée de la grève. Prise en compte d'un temps supérieur (non). Sanction pécuniaire prohibée

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Retenue sur salaire. Calcul. Prise en compte du temps exact de la durée de la grève. Prise en compte d'un temps supérieur (non). Sanction pécuniaire prohibée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1989 ; Abillara et autres). Lorsque les salariés grévistes ont accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps exact de leur cessation concertée de travail, la retenue effectuée au-delà de cette limite constituant une sanction pécuniaire prohibée (pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux 12 juin 1985).

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N°30 . 1989-07-26


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