AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Réglementation. Droit de grève dans les services publics. Effets. Grève ayant dépassé une demi-journée sans excéder une journée. Retenue sur salaire égale à un trentième du traitement mensuel (L. 19 octobre 1982, art. 2)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Réglementation. Droit de grève dans les services publics. Effets. Grève ayant dépassé une demi-journée sans excéder une journée. Retenue sur salaire égale à un trentième du traitement mensuel (L. 19 octobre 1982, art. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 16 mai 1989 ; S.T.C.R.A. Transports urbains c. Fourmaux et autres). La cessation concertée du travail du personnel d'une entreprise chargée de l'exécution d'un service public entraîne, conformément à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, une retenue de salaire égale à un trentième du traitement mensuel dès lors que la grève a dépassé une demi-journée sans excéder une journée (pourvoi c. Cons. prud'h. Arras, sect. comm., 8 octobre 1985).

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N°30 . 1989-07-26


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