AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Conflits collectifs du travail. — Grève. Grève avec occupation des lieux. Licéité (oui). Faute lourde (non). Entrave à la liberté du travail. Blocage du portail. Preuve (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Grève avec occupation des lieux. Licéité (oui). Faute lourde (non). Entrave à la liberté du travail. Blocage du portail. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1989 ; Société Coprima c. Lamothe). Aucune faute lourde, de nature à entraîner la rupture du contrat de travail, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 521 -1 du Code du travail, n'a été commise, lorsqu'au cours de l'occupation des locaux de l'entreprise, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail ne sont prouvés par l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Créteil, sect. comm., 17 novembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement