AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Inscription sur la liste. L. 31 décembre 1971, art. 54. Juges du fond. Violation

Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Inscription sur la liste. L. 31 décembre 1971, art. 54. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 18 mai 1989 ; V... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel d Aix-en-Provence). Selon l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont d'être titulaire d'une maîtrise ou d un doctorat en droit, de justifier d'une pratique professionnelle et de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats. En rejetant la demande d'un ancien inspecteur des impôts qui avait sollicité son inscription sur la liste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement