AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. A) Nouvel employeur. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (non). Application C. trav., art. L. 122-12, al. 2 (non). Poursuite des contrats de travail avec de nouvelles modalités. Salariés. Maintien des droits acquis avec l'ancien employeur (non). Ancienneté (non). Prime de treizième mois (non). B) Modification unilatérale du contrat de travail. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. A) Nouvel employeur. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (non). Application C. trav., art. L. 122-12, al. 2 (non). Poursuite des contrats de travail avec de nouvelles modalités. Salariés. Maintien des droits acquis avec l'ancien employeur (non). Ancienneté (non). Prime de treizième mois (non). B) Modification unilatérale du contrat de travail. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 mai 1989 : Dame Plouhinec et autres). 1° Lorsqu'une entreprise a accepté de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail sans que les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur soient réunies, les salariés concernés ne peuvent se prévaloir ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement