AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entretien de locaux (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entretien de locaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1989 ; Société Lunic c. Société Euromarché et autres). La rupture d'un contrat d'entretien de locaux ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 30 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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