AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de succession. Dette du défunt au profit des héritiers. Déductibilité. (C.G.I., art. 773). Preuve nécessaire

Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de succession. Dette du défunt au profit des héritiers. Déductibilité. (C.G.I., art. 773). Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1989 ; Heitz c. Directeur général des impôts). Selon l'article 773 du Code général des impôts, ne sont pas déductibles, pour la liquidation des droits de succession, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, à moins que celles-ci l'aient été par un acte authentique ou sous seing privé, ayant date certaine avant l'ouverture de la succession. En décidant que ces dispositions n'étaient pas applicables à un héritier au motif qu'il ne produisait pas un acte (...)

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N°30 . 1989-07-26


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