AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Enregistrement. — Recouvrement. Procédure de redressement. Délimitation du litige devant le tribunal de grande instance. L. proc. fisc., art. L. 199 antérieur à l'art. 93, L. 30 décembre 1987. Moyen non soumis à l'administration. Recevabilité (non)

Enregistrement. — Recouvrement. Procédure de redressement. Délimitation du litige devant le tribunal de grande instance. L. proc. fisc., art. L. 199 antérieur à l'art. 93, L. 30 décembre 1987. Moyen non soumis à l'administration. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1989 ; Heitz c. Directeur général des impôts). En vertu des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, le litige, en matière de droits d'enregistrement, porté devant le tribunal étant délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée par le redevable à l'administration fiscale, il s'ensuit que la juridiction, appelée à statuer sur la validité de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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