AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Paiement partiel de l'indemnité et consignation partielle dans l'année suivant l'arrêt. Réévaluation (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Paiement partiel de l'indemnité et consignation partielle dans l'année suivant l'arrêt. Réévaluation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 18 mai 1989 ; Ville de Marseille). Aux termes de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant. Néanmoins, pour apprécier la recevabilité d'une telle demande les juges ne sauraient s'attacher au versement effectif des fonds consécutif à un arrêté de déconsignation et d'attribution réalisé plus d'un an après (...)

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N°30 . 1989-07-26


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