AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Demande. Délai. Dépôt du mémoire. Modification postérieure (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Demande. Délai. Dépôt du mémoire. Modification postérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mai 1989 ; Commune de Beaumont-les-Valence). En matière d'expropriation d'utilité publique les demandes formulées en cause d'appel doivent être formées dans les délais légaux prévus pour le dépôt des mémoires et ne sauraient être valablement modifiées postérieurement, même consécutivement aux résultats d'une expertise (pourvoi c. Grenoble 19 janvier 1988).

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N°30 . 1989-07-26


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