AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Filiation. — Filiation légitime. Action en désaveu. Preuve de la non-paternité. Demande d'examen des sangs. C. civ., art. 312. Examen subordonné à l'existence de présomptions ou commencement de preuve de non-paternité (non)

Filiation. — Filiation légitime. Action en désaveu. Preuve de la non-paternité. Demande d'examen des sangs. C. civ., art. 312. Examen subordonné à l'existence de présomptions ou commencement de preuve de non-paternité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 18 mai 1989 ; G... c. Dame G...). Un mari, qui avait formé une action en désaveu de l'enfant né pendant le mariage, ayant, pour établir qu'il n'en était pas le père, demandé d'ordonner un examen des sangs, une Cour d'appel l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'existait pas la moindre présomption ni le moindre début de preuve que le mari pourrait ne pas être le père de l'enfant. En se déterminant ainsi, alors que l'article 312 du Code civil ne subordonne pas la preuve de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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